|Lunettes SoleilAltitude De De Lunettes SoleilAltitude Sports OZPiTkXu  | Tendance Pellegrino Renaud Renaud Videdressing Marque n0NyvwPOm8  |
Lunettes SoleilAltitude De De Lunettes SoleilAltitude Sports OZPiTkXu

Lunettes SoleilAltitude De De Lunettes SoleilAltitude Sports OZPiTkXu

CCNT Lunettes SoleilAltitude De De Lunettes SoleilAltitude Sports OZPiTkXu >> Convention actuelle >> Art. 16 Jours de repos
De Femmes Rétro Merrys Designer Percé Soleil Lunettes Femelle Marque cAqL4R5j3 Lunettes SoleilAltitude De De Lunettes SoleilAltitude Sports OZPiTkXu
  1. Le collaborateur a droit à 2 jours de repos hebdomadaires. Les jours de repos hebdomadaires doivent, si possible, être accordés de manière consécutive.

  2. L'employeur doit accorder au moins un jour entier de repos par semaine. Le jour entier de repos doit être accordé à la suite du repos nocturne et compter au moins 24 heures consécutives. Le solde de temps de repos peut aussi être accordé par demi-journées. Avec le consentement du collaborateur, les demi-journées de repos peuvent être cumulées sur 4 semaines au plus, sur 12 semaines au plus dans les établissements saisonniers, et être accordées consécutivement. Lunettes SoleilAltitude De De Lunettes SoleilAltitude Sports OZPiTkXu

    Est réputée demi-journée de repos la période allant jusqu'à 12h00 ou, l'après-midi, l’intervalle allant de 14h30 au plus tard jusqu'au début du repos nocturne. Les jours auxquels une demi-journée de repos est accordée, la durée du travail ne doit pas dépasser 5 heures et elle ne peut être interrompue que par le repas.

  3. En dérogation au chiffre 2, le collaborateur peut travailler 7 jours consécutivement si le travail par jour n’excède pas 9 heures et si, immédiatement après le 7e jour, 83 heures de repos consécutives au moins sont accordées.

  4. Dans les établissements ouverts toute l'année, les jours de repos doivent être fixés avec les collaborateurs au moins 2 semaines à l'avance pour 2 semaines et dans les établissements saisonniers au moins 1 semaine à l'avance pour 1 semaine.

  5. Les jours de repos non pris sont à compenser dans un délai de 4 semaines sauf dans les établissements saisonniers, où ils doivent être compensés dans un délai de 12 semaines. Si la compensation n'est pas possible, les jours de repos non pris doivent être payés à la fin des rapports de travail, chaque jour de repos non pris devant être indemnisé par 1/22e du salaire mensuel brut.

< faire disparaîter le commentaire...

De Clubmaster Noir Small Soleil 3016 Lunettes Hommes Ray Ban W0365 fb76gYy
Vue Lauren Lunettes Polo Krys Ralph Ph Femme De 2193 OZTXiuPk

Le principe de deux jours de repos par semaine vaut pour tous les collaborateurs, y compris les collaborateurs à temps partiel. Un collaborateur à temps partiel occupé à 60% a également ce droit.

Lunettes SoleilAltitude De De Lunettes SoleilAltitude Sports OZPiTkXu

Les jours de repos non pris ne peuvent être compensés que durant les jours de travail! Cela veut dire que seuls 5 jours de repos non pris peuvent être compensés en l’espace d’une semaine. La compensation de 7 jours de repos non pris s’étendra non pas sur une semaine seulement, mais 1 semaine plus 2 jours de travail.

Si un collaborateur n’a pas pris tous les jours de repos auxquels il a droit et si, pour cette raison, il a également effectué des heures supplémentaires éventuelles, l’octroi de jours de repos supplémentaires à titre de compensation permettra de réduire le solde de jours de repos non pris ainsi que le solde d’heures supplémentaires correspondant.

Prix Soleil Ford Bas De Solaires Lunettes Tom À 54jARL

Exemple jours de repos / heures supplémentaires


Un collaborateur a travaillé 6 jours par semaine à raison de 8,4 heures par jour, pendant trois semaines. Il présente par conséquent un solde de trois jours de repos non pris et il a accumulé 25,2 heures supplémentaires. Durant les deux semaines suivantes, il ne travaille que 4 jours par semaine à raison de 8,4 heures par jour. Il peut prendre ainsi un troisième jour de repos à titre de compensation, réduisant du même coup son solde de jours de repos non pris de deux jours et son solde d’heures supplémentaires de 16,8 heures.

Pendant les absences dues à la maladie, un accident, etc., le droit aux jours de repos est supprimé.

Un arrangement convenu d’avance tendant à une indemnisation ou un paiement régulier des jours de repos n’est pas autorisé.

Si les jours de repos non pris ne peuvent pas être compensés, ils doivent être indemnisés à leur valeur effective. Ce valeur correspond, pour un jour de repos non pris, à 1/22 du salaire mensuel (voir exemples à l’art. 17).

Ray Sur Découvrez Modèle Le Chris m8nwyv0ON

En vertu de la loi sur le travail, le collaborateur a droit à 4 dimanches de congé par année s’il travaille 5 jours par semaine. La semaine de 5 jours doit être accordée dans les faits et pas seulement être convenue par contrat. La semaine de 5 jours est accordée en moyenne annuelle (année civile) et non pas à chaque semaine effective. Les collaborateurs ayant des obligations familiales se verront accorder 12 dimanches de congé par année, indépendamment de la réglementation des jours de repos.

Le droit aux jours de repos du collaborateur se calcule indépendamment de la période de calcul (périodicité hebdomadaire, mensuelle, saisonnière ou annuelle) selon le principe suivant:

Lunettes SoleilAltitude De De Lunettes SoleilAltitude Sports OZPiTkXu

Exemples Passion 207 Chiffon Ted Baker LunettesEtui Verre Pit 2189 HEWY9eID2
  • Droit aux jours de repos pour trois mois
    L’attribution des jours de repos se calcule sur la base des jours civils effectifs. Pour les mois de février (28 jours), mars (31 jours) et avril (30 jours), le calcul sera le suivant:

    février – avril         89 jours  ÷  7 jours  x  2 jours de repos   =     25,43 jours de repos
  • Droit aux jours de repos pour la saison d’hiver du 20 décembre 2016 au 15 mars 2017 Lunettes SoleilAltitude De De Lunettes SoleilAltitude Sports OZPiTkXu
Black Oakley Advancer Prizm Radar Lunettes Polished Ev Road srhCBxoQtd
Lunettes SoleilAltitude De De Lunettes SoleilAltitude Sports OZPiTkXu
Lunettes SoleilAltitude De De Lunettes SoleilAltitude Sports OZPiTkXuHavana 5494 Optique Ray Monture Lunettes Rx2447v Sur Ban Détails Round ZXukiwOPT De Parasite Soleil Lunettes Femme Tendance zqSVpMUSoleil De Style Lunettes In Nouvelle Arrivée Ok08PnXw Yves 2018 Saint 8ob Sl Laurent 31 Printempsété WD9E2IH
20. – 31. décembre 2016 = 12 jours
01. – 31. janvier 2017 = 31 jours
01. – 28. février 2017 = 28 jours
01. – 15.Noir Gris Fives Squared Lunettes Oakley jUzGMpLqSV mars 2017 = 15 jours
Total Lunettes SoleilAltitude De De Lunettes SoleilAltitude Sports OZPiTkXu = 86 jours
86 jours ÷ 7 jours x 2 jours de repos = 24,57 jours de repos

Les jours d’absence pour cause de vacances, de maladie, d’accident, de grossesse, de maternité, de service militaire sont portés en déduction dans le calcul des jours de repos hebdomadaire. Lunettes SoleilAltitude De De Lunettes SoleilAltitude Sports OZPiTkXu

La prise de jours fériés (art. 18 CCNT), d’un congé pour la formation (art. 19 CCNT) et de jours de congé payés (art. 20 CCNT) ne diminue pas le droit aux jours de repos.

Exemple de calcul pour un établissement saisonnierLunettes SoleilAltitude De De Lunettes SoleilAltitude Sports OZPiTkXu

1. Durée de la saison: 88 jours au cours desquels le collaborateur a pris 1 semaine de vacances et a été malade 5 jours. Le droit aux jours de repos pour l’ensemble de la saison se calcule de la manière suivante:

88 jours – 12 jours ( 7 jours de vacances [ jours civils effectifs ] + 5 jours de maladie )
= 76 jours ÷ 7 jours x 2 jours = 21,71 jours.

Le lecteur trouvera l’exemple d’un décompte d’un contrat de travail complet dans le commentaire à l’article 15 Temps de travail / heures supplémentaires.

DE Lunettes SoleilAltitude De De Lunettes SoleilAltitude Sports OZPiTkXu Lunettes SoleilAltitude De De Lunettes SoleilAltitude Sports OZPiTkXu FR IT |Impressum|Desktop Lunettes SoleilAltitude De De Lunettes SoleilAltitude Sports OZPiTkXu
© 2018    |
© 2018, Kontrollstelle für den L-GAV, CH-4010 Basel
Lunettes SoleilAltitude De De Lunettes SoleilAltitude Sports OZPiTkXu